Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1 Acceptation formelle et opposabilité des clauses contractuelles

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) déterminent le cadre réglementaire régissant l'accès et l'usage des services numériques et documentaires proposés par la Compagnie de l'Amandier sur ce portail institutionnel. En accédant aux pages du site, en consultant nos rapports d'impact ou en remplissant nos formulaires administratifs, l'usager déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et accepte sans réserve leur application inconditionnelle.

Ces clauses sont pleinement opposables aux utilisateurs. Si un usager conteste tout ou partie des présentes conditions d'accès, il lui appartient de cesser immédiatement l'utilisation de ce portail documentaire et de s'abstenir de soumettre ses fiches d'inscription ou de contact.

1.2 Modification unilatérale des termes et validité temporelle

Le conseil d'administration de l'association se réserve le droit d'amender ou de mettre à jour unilatéralement les termes des présentes CGU afin de les maintenir conformes aux évolutions jurisprudentielles, aux directives de co-régulation préfectorales ou aux nécessités fonctionnelles d'utilité publique. Les versions successives des CGU sont datées et entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La consultation régulière de cette rubrique incombe à l'usager, assurant la parfaite clarté des engagements réciproques pour l'année en cours 2026.

2. Conditions d'Accès aux Ateliers Gratuits et Régulations d'Utilisation

2.1 Éligibilité et processus d'inscription administrative non-payante

L'accès à nos ateliers mobiles de transmission chorégraphique, à nos cours d'éveil moteur pour les seniors, ainsi qu'aux événements in situ de préservation écologique, est entièrement gratuit et libre de tout intérêt mercantile. L'éligibilité des participants est déterminée en priorité sur la base de critères de mixité sociale et d'ancrage de proximité territoriale en Eure-et-Loir.

L'inscription administrative s'effectue au moyen de nos formulaires nominatifs mis en ligne ou disponibles auprès du siège à Chartres. Cette démarche d'inscription, exempte de tout paiement, vaut engagement de participation assidue aux modules de formation, garantissant le respect inconditionnel du travail de transmission de nos intervenants diplômés.

2.2 Obligations de respect mutuel et règles de comportement sur site

La Compagnie veille au maintien d'un cadre d'étude sécurisé, convivial et ouvert à tous. Chaque bénéficiaire inscrit s'engage à observer les règles élémentaires de la bienséance publique, de la ponctualité et du respect mutuel lors des ateliers de transmission. Tout comportement inapproprié, intrusif, discriminant ou perturbateur pour le groupe d'étude entraînera l'annulation immédiate de l'autorisation d'accès aux séances, sans préjudice des voies de recours administrative ou légale qui pourraient être engagées par la direction collégiale de l'association.

3. Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Droits à l'Image

3.1 Propriété exclusive des ressources et documents institutionnels

L'ensemble des matériels scéniques, partitions chorégraphiques, manuels d'éveil moteur, photographies d'illustration, rapports d'impact de terrain, bilans financiers d'utilité publique et logos figurant sur ce portail sont la propriété exclusive de l'association ou font l'objet d'une licence légale d'exploitation. Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation de ces contenus à des fins commerciales ou mercantiles est formellement prohibée sous peine de poursuites pour contrefaçon.

3.2 Régulation éco-responsable des matériels scéniques et droits d'image

Dans le cadre de nos manifestations décentralisées et in situ d'utilité publique, des captations d'images documentaires ou des enregistrements vidéo de groupe peuvent être réalisés pour illustrer l'impact social de nos actions. Ces publications, exemptes de tout caractère promotionnel ou publicitaire commercial, font l'objet d'un accord d'autorisation d'image signé préalablement par les participants ou leurs représentants légaux lors de l'onboarding administratif, garantissant le respect de la dignité et de la vie privée.

4. Limitation de Responsabilité et Saisine Juridique Administrative

4.1 Exonération de responsabilité liée à l'interruption du réseau

La Compagnie de l'Amandier met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès permanent, fluide et sécurisé à son portail documentaire. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des interruptions de service temporaires consécutives à des travaux de maintenance réseau, à des défaillances de l'hébergeur ou à des événements de force majeure échappant à son contrôle direct. Aucune indemnité ni dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre par l'usager du site.

4.2 Législation applicable, compétences juridiques et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies de manière exclusive par le droit positif français. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes clauses, n'ayant pu trouver de règlement à l'amiable lors d'une phase de concertation amiable, sera soumis à la compétence territoriale exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social, à savoir le Tribunal Judiciaire de Chartres.